La révocation du Commissaire du Gouvernement du Parquet près le Tribunal de Première Instance du Cap-Haïtien, Me Ferney Charles ST-JUSTE, est illégitime et contre l'État de Droit

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Le Commissaire du Gouvernement du Parquet près le Tribunal de Première Instance du Cap-Haïtien, Me Ferney Charles ST-JUSTE, ne devrait pas être révoqué pour sa position légale dans le cadre du dossier ‘’Café Trio’’, le massacre, dont le Délégué départemental du Nord, monsieur Antonio JULES suspecté d’être l'auteur intellectuel. La loi haïtienne a fait du Commissaire du Gouvernement, l'avocat né de la société. En ce sens, il la représente tant en demandant qu'en défendant, à charge et à décharge, il poursuit.

La loi fait obligation au Commissaire du Gouvernement de saisir le Cabinet d'instruction par un réquisitoire d'informer aux fins d'instruction et que ce cabinet, dans ses œuvres les plus entiers, puisse émettre une ordonnance de non-lieu au cas où les indices recherchés ne seraient pas trouvés. Dans ce cas, l'inculpé sera relâché s'il n'est retenu pour autres causes. Il peut aussi émettre une ordonnance de renvoi. Ainsi, dans ce cas, il ordonne de poursuivre l’affaire par l'instruction définitive par devant la juridiction de jugement. Et dans l'autre cas, l'inculpé sera élargi s'il n'a été retenu pour autres causes.

En effet, le Commissaire du Gouvernement, Me Ferney Charles ST-JUSTE, n'a agi que sous les exigences formelles de la loi. Il est saisi du dossier ‘’Café Trio’’ résultant des assises sur les fonds ‘’PetroCaribe’’ exposé par deux des Sénateurs de la République d’Haïti, dont : Youri LATORTUE de ‘’Ayiti An Aksyon’’ (AAA) et Jacques Sauveur JEAN de ‘’Parti Haïtien Tèt Kale’’ (PHTK), dans la commune de Cap-Haïtien, le 28 avril 2018. Il a produit son réquisitoire d'informer au Magistrat instructeur  sur l’affaire, et a plaidé contre l'action en "Habeas Corpus" intentée auprès du TPI du Cap-Haïtien, à la suite d’une ordonnance rendue en pareil cas par le Doyen dudit Tribunal, Me Linx JEAN, par les avocats du détenu, le sieur Antonio JULES. Donc, du début de l’action jusqu’à l’introduction de l’action en ‘’Habeas  Corpus’’, le Commissaire du Gouvernement, ne fait qu'agir avec science et conscience.

Or, une correspondance spéciale émanée du pouvoir Exécutif par son représentant, le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, Me Jean Roudy ALY, adressée à Me Ferney Charles ST-JUSTE, dont l'objet est de : "Révocation pour fautes graves administratives". Il est à signaler et demander où ces fautes graves administratives ont-elles-été commises? Dans quel dossier et pour quelles raisons? Il est vrai que le gouvernement haïtien a une épée de Damoclès sur sa tête pour être quotidiennement impliqué dans des affaires suspectes du pays, pour être du même coup incapable de répondre aux désidératas de la population et de satisfaire aux besoins préliminaires des citoyennes et citoyens conséquents. "La bête devient plus méchante quand elle est moribonde."

Le Délégué départemental du Nord, Antonio JULES, écroué à la Prison Civile de Cap-Haïtien depuis le 13 mai 2019, est un membre fervent du PHTK, le Commissaire du Gouvernement, Me Ferney Charles ST-JUSTE serait aussi un membre en sourdine du PHTK, donc, c'est le ‘’Parti Haïtien Tèt Kale’’ qui est en honneur. Par ailleurs, le dernier, quoique dépendant totalement de l’Exécutif, est avant tout un professionnel, et comme tout homme, il peut rédiger mal son devoir. Donc, demandons-nous dans ce cas précis, quel devoir a-t-il mal rédigé? S'il agissait en dehors de l'Éthique professionnelle, ne produirait-il pas un réquisitoire favorable au bénéfice du détenu, Antonio JULES? Le Commissaire du Gouvernement, Me Ferney Charles ST-JUSTE, par la charge politique qu’il détient selon l’article 240 de la Constitution du 29 mars, amendée le 09 mai 2011, fait de lui un agent travaillant au profit du gouvernement, sans même qu’il le sache, et au détriment de la Justice haïtienne. Mais, au-dessus de tout, il arrive à se protéger au moins une fois contre un système broyeur d’hommes.

La Révocation de Me Ferney Charles St-Juste à la tête du Paquet du Cap-Haïtien porte à l'équivoque en dépit du fait qu’il est un agent du Pouvoir Exécutif (Art. 23 du Décret du 22 août 1995 relatif à l’organisation judiciaire). Elle est peut-être soutenue par l’idée que le Commissaire du Gouvernement n’a pas une fonction portée sur la carrière administrative (le Décret portant révision de la fonction publique en date du 17 juin 2005, art. II)

La correspondance à lui (le Commissaire du Gouvernement, Me Ferney Charles ST-JUSTE) adressée est à la provenance d'un Ministre décrié pour ses derniers gauches agissements dans les affaires des mercenaires étrangers assistés d'un haïtien lors des ultimes manifestations sociopolitiques des rues à travers toute la République. C'est sous le clavier d'un Ministre destitué que la mise à pied du Commissaire Ferney est sortie. Donc, cette révocation est illégitime, inélégante et cautionne à tout jamais la mission du gouvernement en place de contrôler tous les autres Pouvoirs et dirige grandement et en marge de la loi toutes les institutions du pays. Mais, qui paiera toujours les conséquences? Et que dit la loi haïtienne par rapport à cette forme de révocation? Et à quand vraiment l'indépendance du pouvoir judiciaire?

Continuons à nous interroger de la sorte.

16/05/2019

 *Delcarme BOLIVARD, Av MA*

Crédit photo : Hérode Charnel