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Faits :
Le jeudi quatre (04) janvier 2017 vers les quatre (4) de
l’après midi à Haïti, le Sénateur élu de la Grand’Anse, Guy Philippe, né le 29
février 1968, a été l’objet d’une arrestation exécutée sommairement par les
agents de BLTS/DEA, et quelques heures plus tard, a été extradé[1]
aux États-Unis d’Amérique à bord d’un avion US, Air Force N5888K, pour être
entendu et jugé selon la loi américaine.
Chefs d’accusation[2] :
Le Sénateur élu Guy Philippe est accusé, entre autres,
de :
1-
Trafic
de drogues. (De 1997 à 2001, transport de cinq kilogrammes de cocaïne aux
États-Unis) ;
2-
Blanchiment
d’agent. (De Juin 1999 à Avril 2003, blanchiment d’argent dans des activités
criminelles y compris le trafic de stupéfiants ;
-
Transfère
d’un chèque de $ 112.000.00.US à une entreprise financière interétatique
relative au trafic illicite de drogue.
Agents de support d’arrestation :
-
Bureau
des Affaires Internationales de la Division de la Criminalité
-
Groupe
de Travail sur les Fugitifs du Service des Maréchaux des États-Unis
-
Bureau
des Opérations de Terrain de Miami
-
Gouvernement
haïtien
a)
Ministère
de la Défense et de la Sécurité Nationale
b)
PNH[5]
c)
BLTS[6]
Aspect légal[7] :
-
Décret
portant ratification de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la
République d’Haïti concernant la corporation en vue de mettre fin au trafic
illicite par mer de la drogue signé le 17 Octobre 1997, ratifié en date du 19
décembre 2000 et publié dans le Moniteur # 59 du Jeudi 25 juillet 2002 ;
-
Traité
du 27 août 1912, publié le 04 décembre 1912 sur l’extradition des Criminels
Fugitifs.
Démarches :
Nous considérons l’arrestation du Sénateur élu de la
Grand’Anse, Guy Philippe, comme un cas d’étude à portée pluridimensionnelle
selon les démarches compréhensives y
relatives. Cet acte, pour certains, affecte notre histoire de peuple. Néanmoins,
pour d’autres, c’est une victoire à célébrer. Il convient de souligner que
cette arrestation permet à Haïti de devenir une scène ‘’macabre’’ mondial où
les grands débats autour de la question se déroulent, cependant, ne produisent
jusqu’à date aucun effet.
1- Considérations
Juridiques
Sur la Constitution du 29
Mars 1987, amendée le 09 Mai 2011
a)
La Constitution du 29
Mars 1987, amendée le 09 Mai 2011, en son préambule, proclame, entre
autres : ‘’… Pour constituer une
nation haïtienne socialement juste, économiquement libre, et politiquement
indépendante. Pour établir un État fort, capable de protéger les valeurs, les
traditions, la souveraineté, l’indépendance et la vision nationale’’[8].
Ce qui revient classiquement à dire qu’Haïti, comme pays indépendant, vote un
ensemble de lois aux fins de garantie les droits des membres de la population
haïtienne, de présentation de ses devoirs envers la nation et de protection de
la dignité du peuple haïtien. Dans le cas de l’arrestation du Sénateur élu, Guy
Philippe le 04 Janvier 2017, que dire dans les premières heures les autorités
haïtiennes établies qui sont destinés à faire et appliquer la loi de l’acte
enregistré?
b)
La même Constitution
dispose en son article 8.1 : ‘’Le
territoire de la République d’Haïti est inviolable et ne peut être aliéné ni en
tout ni en partie par aucun traité ni convention’’[9].
Cela explique très clairement que le Traité signé entre les États-Unis
d’Amérique et la République d’Haïti sur la question d’extradition n’a aucune
force sur le droit national, ce qui revient à dire que le départ forcé de Guy
Philippe est un acte contraire aux vœux de l’esprit de la loi haïtienne.
c)
Il est dit à l’article 24
de ladite Constitution : ‘’La liberté individuelle est garantie et
protégée par l’État haïtien’’[10]. En ce sens, nous sommes
en droit de nous questionner sur cette garantie et protection dont devrait
jouir Guy Philippe sous toutes réserves de sa nationalité haïtienne. L’exécutif
ne se prononce pas sur l’affaire, le Premier Ministre, le Ministre des Affaires
Étrangères et des Cultes, le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique,
et le Ministère de la Défense Nationale, tous, n’en ont rien dit dans
l’intervalle de 24 heures.
d)
La Constitution haïtienne
en vigueur veut que toute arrestation et détention se fassent, sauf en cas de
flagrant délit, par un mandat écrit d’un fonctionnaire légalement
compétent. Et l’article 24.3
dispose : ‘’Pour que ce mandat puisse être exécuté, il faut :
-
Qu’il exprime
formellement en créole et en français le ou les motifs de l’arrestation ou de
la détention ;
-
Qu’il soit notifié et
qu’il soit laissé copie au moment de l’exécution à la personne prévenue ;
-
(…)’’[11].
L’acte
perpétré au Sénateur élu, Guy Philippe, est en marge de la loi. Aucun mandat ne
lui a été communiqué au moment de son arrestation.
e)
L’article
41 de la Constitution de la République d’Haïti, amendée le 09 mai 2011, déclare: « Aucun individu de nationalité
haïtienne ne peut être déporté ou forcé de laisser le territoire national pour
quelque motif que ce soit… »[12].
Le cas du Sénateur de la Grand’Anse échappe à l’esprit de cet article et
porte à l’équivoque de notre première considération sur la nationalité de Guy Philippe.
Sur la Convention, la
Convention Américaine Relative aux Droits de l’Homme adoptée à San José, Costa
Rica le 22 novembre 1969 :
a) Il est dit à l’article 7 de ladite
Convention : « Tout
individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être
privé de sa liberté, si ce n’est pas
pour des motifs et dans des conditions déterminées à l’avance par les
Constitutions des Etats parties… ». Le cas du Sénateur élu, Guy Philippe
montre très clairement qu’aucun haïtien n’est épargné des actes de barbaries de
l’international.
Sur le ‘’Décret portant
ratification de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la République
d’Haïti concernant la corporation en vue de mettre fin au trafic illicite par
mer de la drogue signé le 17 Octobre 1997’’ :
a)
Ledit
Décret exprime en termes claires les rapports entre les deux États signataires en
matière de trafic illicite de drogue. Cependant, dans le cadre de l’arrestation
du Sénateur élu, Guy Philippe, le décret dont est cas, ne dispose d’aucun
élément légal pour agir de cette façon[13].
Sur le
‘’Traité du 27 août 1912, publié le 04 décembre 1912 sur l’extradition des
Criminels Fugitifs’’ :
a)
Le
présent Traité donne le plein droit aux deux parties signataires de collaborer et considère que (…)- ‘’L’extradition est l’acte par lequel, un Etat livre à un autre Etat, sur
demande, un individu prévenu, accusé d’avoir commis telle infraction déterminée
par la loi ou par les traités ou condamné pour l’avoir commise sur le
territoire de l’Etat qui le réclame afin de le faire juger par l’autorité
compétente ou de lui faire subir sa peine’’ [14]. Peut-on voir le cas de Guy Philippe
à la lumière de ce traité ?
b)
Cependant,
‘’l’État d’Haïti ne livrera pas ses justiciables’’[15].
A la lumière de l’article 4 du Traité d’extradition signé entre les Etats-Unis
et Haïti, un doute rapidement est plané sur la nationalité du Sénateur Guy Philippe,
extradé aux États-Unis pour être jugé conformément
à la loi américaine, si la procédure y relative est respectée ou prise en
considération. Dans ce cas de figure, nous pouvons avancer que si le Sénateur
ne renonce pas jusqu’à date à la nationalité haïtienne, il sera compris très
clairement qu’il y a une main cachée dans cette arrestation. Et s’il renonce à
sa nationalité, comment a-t-il pu faire pour se faire inscrire comme candidat
aux dernières élections sénatoriales jusqu’à ce qu’il arrive à être élu
Sénateur de la Grand’Anse ? Ainsi, le CEP en a des comptes à rendre devant
la nation haïtienne.
2-
Considérations
diplomatiques :
La faiblesse des institutions
républicaines haïtiennes entraîne une défaillance diplomatique. Haïti sur la
balance internationale, ne représente rien tant sur le plan stratégique que sur
le plan sécuritaire. Le pays est loin d’appliquer les cinq aspects de la diplomatie de grande puissance à
caractéristiques chinoises[16]
et s’écarte largement de la fonction régalienne en ce qui se rapporte à :
a)
assurer la sécurité extérieure par la diplomatie et la défense du territoire ;
b)
assurer la sécurité intérieure et le maintien de l'ordre public avec,
notamment, des forces de police ;
c)
définir le droit et rendre la justice[17] ;
Dans l’affaire du Sénateur élu, Guy Philippe, le Ministre
des affaires étrangères n’a rien dit dans les premières heures. Le Ministère de
la défense Nationale, le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique n’en
prennent aucune position. Le Sénateur élu, Guy Philippe est humilié aux yeux de
l’international. Les dernières heures de Philippe à Haïti projette une
situation humiliante pour le pays. Les soldats de DEA accompagnés du corps
diplomatique américain ont fait monter et descendre l’avion le Sénateur humilié
pour le prendre ensemble en photo comme signe de victoire.
Les forces de Police Nationale d’Haïti sont
instrumentalisées par celles de l’étranger. Le droit national est avili, la
justice haïtienne est à genoux, en un mot, notre diplomatie est vide de sens.
3-
Considérations
politiques :
La politique à Haïti est fragile et conflictuelle. Le Décret portant ratification de
l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la République d’Haïti concernant la
corporation en vue de mettre fin au trafic illicite par mer de la drogue signé
le 17 Octobre 1997 est pour certains la base de l’arrestation du Sénateur élu,
Guy Philippe, et pour d’autres, un prétexte contre toute autre forme d’analyses
ou de jugements.
Bon nombre de membres de la population haïtienne,
surtout les pro-PHTK, accusent l’ex-président provisoire haïtien, son
Excellence, Monsieur Jocelerme Privert comme étant le principal auteur de la
situation de Guy Philippe survenue le Jeudi 04 Janvier 2017. D’autres (les
pro-lavalas et Pitit Dessalines) s’en prennent au nouveau Président élu, son Excellence,
Jovenel Moïse, comme quoi il aurait été intimidé par les États-Unis de liquider
Guy Philippe si le 58ème Président ne veut pas se ralentir sur la
question de l’Armée et de l’agriculture dont parlaient les deux élus.
Nous lisons ce
qui suit dans le Nouvelliste :
‘’Tandis que des proches du pouvoir déchu sont dans le maquis ou ont choisi
le chemin de l’exil, Privert a été arrêté chez lui le 4 avril 2004 vers deux
heures du matin. Motif de l’arrestation: participation présumée au massacre de
La Scierie à Saint-Marc. « Se faisant accompagner du directeur général de la
police nationale, le ministre de la Justice d’alors a en personne procédé à mon
arrestation avec la complicité de deux diplomates étrangers », explique-t-il
avec hargne et avec un luxe de détails. « C’étaient purement et simplement des
persécutions politiques. Une sorte de chasse à l’homme. Car aucun lien n’a été
établi entre moi et un événement quelconque à Saint-Marc, si ce n’est mon
appartenance au gouvernement Neptune », affirme-t-il, soulignant qu’il a passé
treize mois au Pénitencier national sans avoir reçu copie du mandat, voire être
auditionné par un juge, j’ai failli y laisser ma peau… ‘’[18].
Le
comportement de l’ex-président provisoire, Jocelerme Privert face à la situation
de Guy Philippe nous présente un esprit de vengeance, sous toutes réserves.
Privert a été intimidé et chassé par les rebelles de Guy Philippe en Avril 2004,
une situation qui a coûté le départ forcé d’un président constitutionnellement
élu, le 29 Février 2004 à Haïti. Monsieur Jocelerme Privert, Ministre de l’Intérieur
en 2004 sous le régime de ‘’Lavalas’’ (Jean Bertrand Aristide), semble heureux
de tourner la balle d’humiliation à son taquin, le Sénateur Guy Philippe
humilié en plein public national et international d’une arrestation
irrégulière.
Sur la manière d’agir le nouvel élu de la présidence d’Haïti,
nous avons beaucoup de réserves à nous en prononcer très clairement. Cependant,
connaissant la stratégie américaine dans le contrôle de la politique de toutes
sortes des pays sous-développés, nous pouvons, si le discours politique du 58ème
président de la République est vrai, considérer Haïti comme une nouvelle menace
pour les États-Unis. A savoir, si le système agricole haïtien arrive à être mis
en place de manière moderne, le pays va être capable de se nourrir convenable
sans avoir besoin de l’aide de l’international. Delà, l’économie du pays va être
plus ou moins placée à un niveau équilibré par rapport à celle de l’étranger.
Donc, un tel discours sur le renouveau du système agricole haïtien peut être
mal vu par les États-Unis.
La question de l’armée dont parle souvent le Sénateur élu
de la Grand’Anse reste et demeure un véritable problème pour les États-Unis. Et
l’Organisation des Nations Unies (ONU) par un tel discours patriotique va être obligées
de soustraire les soldats de la MINUSTHA du sol national selon l’esprit de
l’article 263.1 de la Constitution haïtienne en vigueur[19].
Donc, la pensée de remobiliser les Forces Armés D’Haïti constitue pour les grandes
puissances du moment, notamment les États-Unis, un danger.
4-
Considérations
Historiques :
La pratique d’extradition irrégulière à Haïti débute aux
environs des années 2000 où plusieurs
de nos concitoyens haïtiens sont attrapés illégalement par des Etats étrangers,
qui pis est, leurs arrestations sont faites sur le territoire de la République
d’Haïti. Tels sont les cas de Jacques Kéttan, François Lavaud
dit « Chachou », Hamarald Duclona et en dernier lieu Guy Philippe[20]. Cette mauvaise façon de
faire nous rappelle la déportation de Toussaint Louverture et bien d’autres
encore. Il fait noter à l’eau forte que jusqu’à présent aucune déclaration ou
démarche officielle n’est faite sur la
situation carcérale des premiers détenus.
5-
Considérations sociales :
La majeure partie de la population haïtienne et une
bonne quantité des membres de la diaspora reçoivent la nouvelle de la situation du Sénateur élu, Guy Philippe
avec beaucoup d’amertumes et de cœur endeuillé. Pour eux, c’est une honte pour
la nation et une déception interminable pour chaque citoyen haïtien. Ils se
considèrent comme des délaissés, abandonnés d’une justice avilie et d’un
système politique corrompu au plus haut degré qui puisse être.
Ils (certains membres de la population haïtienne et de
la diaspora) reconnaissent et admettent l’ensemble des dégâts causés par un
homme comme Guy Philippe aux yeux de la société haïtienne, notamment en 2004.
Cependant, comme haïtiens conséquents, ils mettent de côté tous leurs préjugés
et toutes leurs préférences d’idéologie politique pour s’unir en une seule voix
afin de dénoncer cette infamie que vient de connaitre la nation haïtienne.
Conclusion
Cette étude nous permet de scruter la situation
injurieuse du Sénateur élu Guy Philippe, arrêté, remis à la DEA, transféré aux
États-Unis[21].
Elle nous permet en outre de vérifier l’ensemble d’irrégularités relatives au
dossier dont est question. Nous avons mesuré l’extradition irrégulière du
Sénateur élu de la Grand’Anse sous la bannière de la plateforme ‘’Consortium’’,
à l’aune du droit, de la diplomatie, de la politique, de l’histoire et de la société.
Nous avons démontré la faiblesse de nos instituions républicaines et la dégénérescence
d’un système politique haïtien corrompu. Nous avons aussi fait remarquer la
passivité des dirigeants haïtiens face à une telle situation lamentable qui
nous jette beaucoup plus dans la sous-mondialisation et le sous-développement
le plus exécrable. Nous avons souligné à l’eau forte l’implication de près ou
de loin de l’État haïtien dans l’arrestation forcée et l’extradition
irrégulière du Sénateur élu, Guy Philippe.
Au total, nous sommes convaincus que d’autres
concitoyens haïtiens seront encore victimes d’une telle attaque contre le
respect des droits de l’Homme si rien n’est fait dans le présent. Et nous
proposons à nos parlementaires de se pencher illico sur la rectification du ‘’Décret portant ratification de l’accord entre les
États-Unis d’Amérique et la République d’Haïti concernant la corporation en vue
de mettre fin au trafic illicite par mer de la drogue signé le 17 Octobre 1997,
ratifié en date du 19 décembre 2000 et publié dans le Moniteur # 59 du Jeudi 25
juillet 2002’’ et le ‘’Traité du 27 août 1912, publié le 04 décembre 1912 sur
l’extradition des Criminels Fugitifs’’. Nous leur invitons de surcroît à
prendre du temps pour mieux évaluer et interpréter un projet ou une proposition
de loi avant même de procéder aux processus de la publication des lois. Nous
voulons aussi encourager le peuple haïtien à voter des hommes compétents et de
caractère pour la défense de leurs droits et intérêts, et surtout, pour la
défense de la souveraineté nationale qui
est menacée et prise en otage, il y a de cela un bon nombre de temps.
Et qu’arrive-t-il réellement au Sénateur élu Guy
Philippe ?
Delcarme BOLIVARD, Av. MA
10/01/2017
[1] . Extradé: Livré à un gouvernement étranger,
qui le réclame, un réfugié accusé d'un crime.
[2] . Sous toutes réserves, car, aucune
source officielle n’a encore précisément présentes les motifs de l’arrestation
du Sénateur élu, Guy Philippe.
[5] . Police Nationale d’Haïti
[7] . Cet aspect est erroné dès à la base.
[8] . Constitution du 29 Mars 1987, amendée
le 09 Mai 2011. P.7
[9]
Ibid. P.11
[10] .
Ibid P. 15
[11] . Ibid P. 15
[12] . Ibid P. 25
[13] . Voir le décret dont il est question.
[14] . Art. 1 de la convention d’extradition
entre les Etats-Unis et la République d’Haïti.
[15] . Ibid. Art. 4
[16] . Chen Xulong – est
chercheur à l’Institut international d’études stratégiques de l’Institut
chinois des études internationales.
[17] . L’administration
des fonctions régaliennes de l’État [archive], École supérieure de
l'éducation nationale, Séminaire DAFPE du 5 mars 2010, esen.education.fr
[18] . Le Nouvelliste : ‘’ Qui est Jocelerme Privert, nouveau président provisoire d’Haïti? Consulté le 10 Janvier 2017 à
4 hres 48.
[19] . ‘’Aucun autre corps amé ne peut exister
sur le territoire national’’.
[20] . Initiative Juridique des Avocats du
Nord
[21] . Le Nouvelliste #39872, publié le 06
janvier 2017, consulté à la même date de publication à 7hs PM.
