Considérations sur l’arrestation du Sénateur élu, Guy Philippe

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Faits :

Le jeudi quatre (04) janvier 2017 vers les quatre (4) de l’après midi à Haïti, le Sénateur élu de la Grand’Anse, Guy Philippe, né le 29 février 1968, a été l’objet d’une arrestation exécutée sommairement par les agents de BLTS/DEA, et quelques heures plus tard, a été extradé[1] aux États-Unis d’Amérique à bord d’un avion US, Air Force N5888K, pour être entendu et jugé selon la loi américaine.

Chefs d’accusation[2] :

Le Sénateur élu Guy Philippe est accusé, entre autres, de :

1-      Trafic de drogues. (De 1997 à 2001, transport de cinq kilogrammes de cocaïne aux États-Unis) ;

2-      Blanchiment d’agent. (De Juin 1999 à Avril 2003, blanchiment d’argent dans des activités criminelles y compris le trafic de stupéfiants ;

-          Transfère d’un chèque de $ 112.000.00.US à une entreprise financière interétatique relative au trafic illicite de drogue.

Agents de support d’arrestation :

-          DEA[3]/ IRS-CI[4]

-          Bureau des Affaires Internationales de la Division de la Criminalité

-          Groupe de Travail sur les Fugitifs du Service des Maréchaux des États-Unis

-          Bureau des Opérations de Terrain de Miami

-          Gouvernement haïtien

a)      Ministère de la Défense et de la Sécurité Nationale

b)      PNH[5]

c)      BLTS[6]

Aspect légal[7] :

-          Décret portant ratification de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la République d’Haïti concernant la corporation en vue de mettre fin au trafic illicite par mer de la drogue signé le 17 Octobre 1997, ratifié en date du 19 décembre 2000 et publié dans le Moniteur # 59 du Jeudi 25 juillet 2002 ;

-          Traité du 27 août 1912, publié le 04 décembre 1912 sur l’extradition des Criminels Fugitifs.

Démarches :

Nous considérons l’arrestation du Sénateur élu de la Grand’Anse, Guy Philippe, comme un cas d’étude à portée pluridimensionnelle selon les démarches compréhensives  y relatives. Cet acte, pour certains, affecte notre histoire de peuple. Néanmoins, pour d’autres, c’est une victoire à célébrer. Il convient de souligner que cette arrestation permet à Haïti de devenir une scène ‘’macabre’’ mondial où les grands débats autour de la question se déroulent, cependant, ne produisent jusqu’à date aucun effet.

1-      Considérations Juridiques

Sur la Constitution du 29 Mars 1987, amendée le 09 Mai 2011

a)      La Constitution du 29 Mars 1987, amendée le 09 Mai 2011, en son préambule, proclame, entre autres : ‘’… Pour constituer une nation haïtienne socialement juste, économiquement libre, et politiquement indépendante. Pour établir un État fort, capable de protéger les valeurs, les traditions, la souveraineté, l’indépendance et la vision nationale’’[8]. Ce qui revient classiquement à dire qu’Haïti, comme pays indépendant, vote un ensemble de lois aux fins de garantie les droits des membres de la population haïtienne, de présentation de ses devoirs envers la nation et de protection de la dignité du peuple haïtien. Dans le cas de l’arrestation du Sénateur élu, Guy Philippe le 04 Janvier 2017, que dire dans les premières heures les autorités haïtiennes établies qui sont destinés à faire et appliquer la loi de l’acte enregistré?

b)      La même Constitution dispose en son article 8.1 : ‘’Le territoire de la République d’Haïti est inviolable et ne peut être aliéné ni en tout ni en partie par aucun traité ni convention’’[9]. Cela explique très clairement que le Traité signé entre les États-Unis d’Amérique et la République d’Haïti sur la question d’extradition n’a aucune force sur le droit national, ce qui revient à dire que le départ forcé de Guy Philippe est un acte contraire aux vœux de l’esprit de la loi haïtienne.

c)      Il est dit à l’article 24 de ladite Constitution : ‘’La liberté individuelle est garantie et protégée par l’État haïtien’’[10]. En ce sens, nous sommes en droit de nous questionner sur cette garantie et protection dont devrait jouir Guy Philippe sous toutes réserves de sa nationalité haïtienne. L’exécutif ne se prononce pas sur l’affaire, le Premier Ministre, le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes, le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, et le Ministère de la Défense Nationale, tous, n’en ont rien dit dans l’intervalle de 24 heures.

d)     La Constitution haïtienne en vigueur veut que toute arrestation et détention se fassent, sauf en cas de flagrant délit, par un mandat écrit d’un fonctionnaire légalement compétent.  Et l’article 24.3 dispose : ‘’Pour que ce mandat puisse être exécuté, il faut :

-          Qu’il exprime formellement en créole et en français le ou les motifs de l’arrestation ou de la détention ;

-          Qu’il soit notifié et qu’il soit laissé copie au moment de l’exécution à la personne prévenue ;

-          (…)’’[11]. 

L’acte perpétré au Sénateur élu, Guy Philippe, est en marge de la loi. Aucun mandat ne lui a été communiqué au moment de son arrestation.

e)      L’article 41 de la Constitution de la République d’Haïti, amendée le 09 mai 2011, déclare: « Aucun individu de nationalité haïtienne ne peut être déporté ou forcé de laisser le territoire national pour quelque motif que ce soit… »[12]. Le cas du Sénateur de la Grand’Anse échappe à l’esprit de cet article et porte à l’équivoque de notre première considération sur la nationalité de Guy Philippe.

Sur la Convention, la Convention Américaine Relative aux Droits de l’Homme adoptée à San José, Costa Rica le 22 novembre 1969 :

a)      Il est dit à l’article 7 de ladite Convention : « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté, si  ce n’est pas pour des motifs et dans des conditions déterminées à l’avance par les Constitutions des Etats parties… ». Le cas du Sénateur élu, Guy Philippe montre très clairement qu’aucun haïtien n’est épargné des actes de barbaries de l’international.

Sur le ‘’Décret portant ratification de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la République d’Haïti concernant la corporation en vue de mettre fin au trafic illicite par mer de la drogue signé le 17 Octobre 1997’’ :

a)      Ledit Décret exprime en termes claires les rapports entre les deux États signataires en matière de trafic illicite de drogue. Cependant, dans le cadre de l’arrestation du Sénateur élu, Guy Philippe, le décret dont est cas, ne dispose d’aucun élément légal pour agir de cette façon[13].

Sur le ‘’Traité du 27 août 1912, publié le 04 décembre 1912 sur l’extradition des Criminels Fugitifs’’ :

a)      Le présent Traité donne le plein droit aux deux parties signataires de collaborer  et considère que (…)- ‘’L’extradition est l’acte par lequel, un Etat livre à un autre Etat, sur demande, un individu prévenu, accusé d’avoir commis telle infraction déterminée par la loi ou par les traités ou condamné pour l’avoir commise sur le territoire de l’Etat qui le réclame afin de le faire juger par l’autorité compétente ou de lui faire subir sa peine’’ [14]. Peut-on voir le cas de Guy Philippe à la lumière de ce traité ?

b)      Cependant, ‘’l’État d’Haïti ne livrera pas ses justiciables’’[15]. A la lumière de l’article 4 du Traité d’extradition signé entre les Etats-Unis et Haïti, un doute rapidement est plané sur la nationalité du Sénateur Guy Philippe, extradé  aux États-Unis pour être jugé conformément à la loi américaine, si la procédure y relative est respectée ou prise en considération. Dans ce cas de figure, nous pouvons avancer que si le Sénateur ne renonce pas jusqu’à date à la nationalité haïtienne, il sera compris très clairement qu’il y a une main cachée dans cette arrestation. Et s’il renonce à sa nationalité, comment a-t-il pu faire pour se faire inscrire comme candidat aux dernières élections sénatoriales jusqu’à ce qu’il arrive à être élu Sénateur de la Grand’Anse ? Ainsi, le CEP en a des comptes à rendre devant la nation haïtienne.

2-      Considérations diplomatiques :

La faiblesse des institutions républicaines haïtiennes entraîne une défaillance diplomatique. Haïti sur la balance internationale, ne représente rien tant sur le plan stratégique que sur le plan sécuritaire. Le pays est loin d’appliquer les cinq aspects de la diplomatie de grande puissance à caractéristiques chinoises[16] et s’écarte largement de la fonction régalienne en ce qui se rapporte à :

a)       assurer la sécurité extérieure par la diplomatie et la défense du territoire ;

b)       assurer la sécurité intérieure et le maintien de l'ordre public avec, notamment, des forces de police ;

c)       définir le droit et rendre la justice[17] ;

Dans l’affaire du Sénateur élu, Guy Philippe, le Ministre des affaires étrangères n’a rien dit dans les premières heures. Le Ministère de la défense Nationale, le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique n’en prennent aucune position. Le Sénateur élu, Guy Philippe est humilié aux yeux de l’international. Les dernières heures de Philippe à Haïti projette une situation humiliante pour le pays. Les soldats de DEA accompagnés du corps diplomatique américain ont fait monter et descendre l’avion le Sénateur humilié pour le prendre ensemble en photo comme signe de victoire.  

Les forces de Police Nationale d’Haïti sont instrumentalisées par celles de l’étranger. Le droit national est avili, la justice haïtienne est à genoux, en un mot, notre diplomatie est vide de sens.

 

3-      Considérations politiques :

La politique à Haïti est fragile et conflictuelle. Le Décret portant ratification de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la République d’Haïti concernant la corporation en vue de mettre fin au trafic illicite par mer de la drogue signé le 17 Octobre 1997 est pour certains la base de l’arrestation du Sénateur élu, Guy Philippe, et pour d’autres, un prétexte contre toute autre forme d’analyses ou de jugements.

Bon nombre de membres de la population haïtienne, surtout les pro-PHTK, accusent l’ex-président provisoire haïtien, son Excellence, Monsieur Jocelerme Privert comme étant le principal auteur de la situation de Guy Philippe survenue le Jeudi 04 Janvier 2017. D’autres (les pro-lavalas et Pitit Dessalines) s’en prennent au nouveau Président élu, son Excellence, Jovenel Moïse, comme quoi il aurait été intimidé par les États-Unis de liquider Guy Philippe si le 58^ème Président ne veut pas se ralentir sur la question de l’Armée et de l’agriculture dont parlaient les deux élus.

Nous lisons ce qui suit dans le Nouvelliste :

‘’Tandis que des proches du pouvoir déchu sont dans le maquis ou ont choisi le chemin de l’exil, Privert a été arrêté chez lui le 4 avril 2004 vers deux heures du matin. Motif de l’arrestation: participation présumée au massacre de La Scierie à Saint-Marc. « Se faisant accompagner du directeur général de la police nationale, le ministre de la Justice d’alors a en personne procédé à mon arrestation avec la complicité de deux diplomates étrangers », explique-t-il avec hargne et avec un luxe de détails. « C’étaient purement et simplement des persécutions politiques. Une sorte de chasse à l’homme. Car aucun lien n’a été établi entre moi et un événement quelconque à Saint-Marc, si ce n’est mon appartenance au gouvernement Neptune », affirme-t-il, soulignant qu’il a passé treize mois au Pénitencier national sans avoir reçu copie du mandat, voire être auditionné par un juge, j’ai failli y laisser ma peau… ‘’[18].

Le comportement de l’ex-président provisoire, Jocelerme Privert face à la situation de Guy Philippe nous présente un esprit de vengeance, sous toutes réserves. Privert a été intimidé et chassé par les rebelles de Guy Philippe en Avril 2004, une situation qui a coûté le départ forcé d’un président constitutionnellement élu, le 29 Février 2004 à Haïti. Monsieur Jocelerme Privert, Ministre de l’Intérieur en 2004 sous le régime de ‘’Lavalas’’ (Jean Bertrand Aristide), semble heureux de tourner la balle d’humiliation à son taquin, le Sénateur Guy Philippe humilié en plein public national et international d’une arrestation irrégulière.

Sur la manière d’agir le nouvel élu de la présidence d’Haïti, nous avons beaucoup de réserves à nous en prononcer très clairement. Cependant, connaissant la stratégie américaine dans le contrôle de la politique de toutes sortes des pays sous-développés, nous pouvons, si le discours politique du 58^ème président de la République est vrai, considérer Haïti comme une nouvelle menace pour les États-Unis. A savoir, si le système agricole haïtien arrive à être mis en place de manière moderne, le pays va être capable de se nourrir convenable sans avoir besoin de l’aide de l’international. Delà, l’économie du pays va être plus ou moins placée à un niveau équilibré par rapport à celle de l’étranger. Donc, un tel discours sur le renouveau du système agricole haïtien peut être mal vu par les États-Unis.

La question de l’armée dont parle souvent le Sénateur élu de la Grand’Anse reste et demeure un véritable problème pour les États-Unis. Et l’Organisation des Nations Unies (ONU) par un tel discours patriotique va être obligées de soustraire les soldats de la MINUSTHA du sol national selon l’esprit de l’article 263.1 de la Constitution haïtienne en vigueur[19]. Donc, la pensée de remobiliser les Forces Armés D’Haïti constitue pour les grandes puissances du moment, notamment les États-Unis, un danger.

 

4-      Considérations Historiques :

La pratique d’extradition irrégulière à Haïti débute aux environs des années 2000 où plusieurs de nos concitoyens haïtiens sont attrapés illégalement par des Etats étrangers, qui pis est, leurs arrestations sont faites sur le territoire de la République d’Haïti. Tels sont les cas de Jacques Kéttan, François Lavaud dit « Chachou », Hamarald Duclona et en dernier lieu Guy Philippe[20]. Cette mauvaise façon de faire nous rappelle la déportation de Toussaint Louverture et bien d’autres encore. Il fait noter à l’eau forte que jusqu’à présent aucune déclaration ou démarche officielle  n’est faite sur la situation carcérale des premiers détenus.

5-      Considérations sociales :

La majeure partie de la population haïtienne et une bonne quantité des membres de la diaspora reçoivent la nouvelle  de la situation du Sénateur élu, Guy Philippe avec beaucoup d’amertumes et de cœur endeuillé. Pour eux, c’est une honte pour la nation et une déception interminable pour chaque citoyen haïtien. Ils se considèrent comme des délaissés, abandonnés d’une justice avilie et d’un système politique corrompu au plus haut degré qui puisse être.

Ils (certains membres de la population haïtienne et de la diaspora) reconnaissent et admettent l’ensemble des dégâts causés par un homme comme Guy Philippe aux yeux de la société haïtienne, notamment en 2004. Cependant, comme haïtiens conséquents, ils mettent de côté tous leurs préjugés et toutes leurs préférences d’idéologie politique pour s’unir en une seule voix afin de dénoncer cette infamie que vient de connaitre la nation haïtienne.

Conclusion

Cette étude nous permet de scruter la situation injurieuse du Sénateur élu Guy Philippe, arrêté, remis à la DEA, transféré aux États-Unis[21]. Elle nous permet en outre de vérifier l’ensemble d’irrégularités relatives au dossier dont est question. Nous avons mesuré l’extradition irrégulière du Sénateur élu de la Grand’Anse sous la bannière de la plateforme ‘’Consortium’’, à l’aune du droit, de la diplomatie, de la politique, de l’histoire et de la société. Nous avons démontré la faiblesse de nos instituions républicaines et la dégénérescence d’un système politique haïtien corrompu. Nous avons aussi fait remarquer la passivité des dirigeants haïtiens face à une telle situation lamentable qui nous jette beaucoup plus dans la sous-mondialisation et le sous-développement le plus exécrable. Nous avons souligné à l’eau forte l’implication de près ou de loin de l’État haïtien dans l’arrestation forcée et l’extradition irrégulière du Sénateur élu, Guy Philippe.

Au total, nous sommes convaincus que d’autres concitoyens haïtiens seront encore victimes d’une telle attaque contre le respect des droits de l’Homme si rien n’est fait dans le présent. Et nous proposons à nos parlementaires de se pencher illico sur la rectification du ‘’Décret portant ratification de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la République d’Haïti concernant la corporation en vue de mettre fin au trafic illicite par mer de la drogue signé le 17 Octobre 1997, ratifié en date du 19 décembre 2000 et publié dans le Moniteur # 59 du Jeudi 25 juillet 2002’’ et le ‘’Traité du 27 août 1912, publié le 04 décembre 1912 sur l’extradition des Criminels Fugitifs’’. Nous leur invitons de surcroît à prendre du temps pour mieux évaluer et interpréter un projet ou une proposition de loi avant même de procéder aux processus de la publication des lois. Nous voulons aussi encourager le peuple haïtien à voter des hommes compétents et de caractère pour la défense de leurs droits et intérêts, et surtout, pour la défense de la  souveraineté nationale qui est menacée et prise en otage, il y a de cela un bon nombre de temps.

Et qu’arrive-t-il réellement au Sénateur élu Guy Philippe ?

Delcarme BOLIVARD, Av. MA

10/01/2017    

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[1] . Extradé: Livré à un gouvernement étranger, qui le réclame, un réfugié accusé d'un crime.

[2] . Sous toutes réserves, car, aucune source officielle n’a encore précisément présentes les motifs de l’arrestation du Sénateur élu, Guy Philippe.

[3] . Drug Enforcement Agency

[4] . Internal Revenue Service, Criminal Investigation

[5] . Police Nationale d’Haïti

[6] Bureau de Lutte contre le Trafic des Stupéfiants

[7] . Cet aspect est erroné dès à la base.

[8] . Constitution du 29 Mars 1987, amendée le 09 Mai 2011. P.7

[9] Ibid. P.11

[10] . Ibid P. 15

[11] . Ibid P. 15

[12] . Ibid P. 25

[13] . Voir le décret dont il est question.

[14] . Art. 1 de la convention d’extradition entre les Etats-Unis et la République d’Haïti.

[15] . Ibid. Art. 4

[16] . Chen Xulong – est chercheur à l’Institut international d’études stratégiques de l’Institut chinois des études internationales.

[17] . L’administration des fonctions régaliennes de l’État [archive], École supérieure de l'éducation nationale, Séminaire DAFPE du 5 mars 2010, esen.education.fr

[18] . Le Nouvelliste : ‘’ Qui est Jocelerme Privert, nouveau président provisoire d’Haïti? Consulté le 10 Janvier 2017 à 4 hres 48.

[19] . ‘’Aucun autre corps amé ne peut exister sur le territoire national’’.

[20] . Initiative Juridique des Avocats du Nord

[21] . Le Nouvelliste #39872, publié le 06 janvier 2017, consulté à la même date de publication à 7hs PM.