Vu les articles 58, 59, 59-1, 60, 60-1, 60-2 de la Constitution de 1987 où l’exercice de la souveraineté nationale ne peut se concevoir sans l’équilibre strict des trois (3) pouvoirs.Vu le préambule et l’article 19 de la Constitution de 1987 qui consacrent la jouissance des libertés fondamentales comme règle cardinale devant conduire à la démocratie.
Vu les articles 136, 137, 137-1, 138, 139, 139-1, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146 fixant les attributions du Président de la République.
Conscients des difficultés dans lesquelles se sont déroulées les dernières joutes électorales ayant abouti à l’élection d’un Président de la République et de Parlementaires issus de courants politiques différents.
Considérant que le courant politique ayant conduit à l’élection de Monsieur Joseph Michel Martelly a utilisé un créneau de promesses en faveur de l’éducation gratuite, du plein emploi, de l’environnement, de l’Etat de droit, et contre la corruption… Malheureusement, un fossé s’est vite creusé entre les promesses et les lueurs de matérialisations.
Considérant la crise de gouvernance avec toutes les étapes dilatoires tendant à conduire le pays sur la désastreuse route de la dictature….
Attendu que :
La Constitution de 1987 comme contrat social et boussole normative des trois pouvoirs de l’Etat :
La Constitution de 1987 comme contrat social et boussole normative des trois pouvoirs de l’Etat :
1- Garantit au peuple haïtien les droits inaliénables et imprescriptibles à la vie, à la liberté et la poursuite du bonheur, conformément à son acte d’indépendance de 1804 et à la déclaration des droits de l’Homme.
2- Proclame une nation haïtienne socialement juste.
3- Exige le rétablissement d’un état stable et fort, capable de protéger les valeurs, les traditions, la souveraineté, l’indépendance et la vision nationales.
4- Implante la démocratie qui implique le pluralisme idéologique, l’alternance politique et affirme les droits inaliénables du peuple haïtien.
5- Réclame des dirigeants haïtiens la fortification de l’unité nationale en éliminant toutes les discriminations entre les populations des villes et des campagnes par l’acceptation de la communauté de langue et de culture, et par la reconnaissance du droit au progrès, à l’information, à l’éducation, à la santé, au travail et au loisir pour tous les citoyens.
6- Assure la séparation et la réparation harmonieuse des pouvoirs de l’état au service des intérêts fondamentaux et prioritaires de la nation.
7- Instaure un régime gouvernemental basé sur les libertés fondamentales et le respect des droits humains, la paix sociale, l’équité économique, la concertation et la participation de toute la population aux grandes décisions engageant la vie nationale par une décentralisation effective.
2- Proclame une nation haïtienne socialement juste.
3- Exige le rétablissement d’un état stable et fort, capable de protéger les valeurs, les traditions, la souveraineté, l’indépendance et la vision nationales.
4- Implante la démocratie qui implique le pluralisme idéologique, l’alternance politique et affirme les droits inaliénables du peuple haïtien.
5- Réclame des dirigeants haïtiens la fortification de l’unité nationale en éliminant toutes les discriminations entre les populations des villes et des campagnes par l’acceptation de la communauté de langue et de culture, et par la reconnaissance du droit au progrès, à l’information, à l’éducation, à la santé, au travail et au loisir pour tous les citoyens.
6- Assure la séparation et la réparation harmonieuse des pouvoirs de l’état au service des intérêts fondamentaux et prioritaires de la nation.
7- Instaure un régime gouvernemental basé sur les libertés fondamentales et le respect des droits humains, la paix sociale, l’équité économique, la concertation et la participation de toute la population aux grandes décisions engageant la vie nationale par une décentralisation effective.
Attendu qu’inspiré de ces prérogatives constitutionnelles, le parlement doit jouer son rôle de gardien des intérêts supérieurs de la Nation Haïtienne et de surveiller les dérives pour ensuite apporter des correctifs nécessaires afin de paver la voie vers la démocratie, l’état de droit et le bien-être de la population haïtienne. Le parlement haïtien doit donc poursuivre sa tâche d’accompagner le peuple haïtien dans le processus de reconstruction physique du pays et vers le progrès socio-économique de la population qui doit divorcer avec la misère, le désarroi et le désespoir.
Nous, les Sénateurs signataires de la présente, nous nous donnons la mission d’appuyer toute lutte anti-corruption au sein de l’Etat haïtien, d’empêcher la violation de la Constitution et la banalisation des actes qui offensent les valeurs cardinales de vivre ensemble en société.
Par conséquent, nous condamnons :
les déclarations incessantes qui incitent la population à prendre les parlementaires pour cible afin de faire place nette au régime présidentiel de facto, banni par la Constitution et qui est susceptible de conduire à la dictature ; les menaces voilées par des lapsus visant la suppression du parlement et l’instauration de la présidence à vie qui rappelle une tranche de notre histoire avec un président très puissant ayant le droit de vie et de mort sur les citoyens haïtiens ; l’arrestation de député en fonction jouissant de l’immunité parlementaire en vertu de l’article 114 de la Constitution haïtienne ; les tentatives d’arrestation et d’intimidation de membres du Conseil Electoral Provisoire qui malheureusement ont offert à des individus l’opportunité d’occuper des fonctions de l’Etat incompatibles avec leurs statuts d’étrangers ; la remobilisation de façon inadéquate d’une armée qui rappelle de bien mauvais souvenirs ; les tentatives répétées d’intimidation et d’humiliation de journalistes haïtiens dans l’exercice du droit à l’information reconnu par la Constitution en vigueur ; la provocation préméditée des étudiants de la Faculté d’Ethnologie de l’Université d’Etat d’Haïti par des individus accompagnés en la circonstance du Président de la République ; Et enfin, l’insubordination de Ministres et Secrétaires d’Etat vis-à-vis du Premier Ministre, leur chef constitutionnel, en violation des articles 155, 156 de la Constitution haïtienne ; En face d’une telle crise de légitimité où subsistent des conflits larvés entre le Président Joseph Michel Martelly et son Premier Ministre ; entre le Président Joseph Michel Martelly et le parlement; entre les Ministres, Secrétaires d’Etat et le Premier Ministre ; entre certains Ministres et Secrétaires d’Etat et la Commission Sénatoriale d’enquête, il y a lieu de se poser de sérieuses questions sur les enjeux et surtout sur les attentes de la population par rapport à ses principales craintes : le choléra qui continue de tuer, les sinistrés sous les tentes de fortune, les écoliers et leurs parents qui nourrissaient réellement l’espoir d’une scolarité gratuite digne, la corruption qui s’institutionnalise d’avantage et la misère qui fait rage dans le pays.
Le dernier épisode de la crise débuta avec la création d’une Commission Sénatoriale chargée d’enquêter sur la nationalité du Président de la République et des membres du gouvernement… Devant le refus obstiné de collaborer dont fait preuve le Président Joseph Michel Martelly jusqu’à influencer l’attitude des Ministres et Secrétaires d’Etat à l’insubordination par rapport aux membres de la Commission Sénatoriale d’enquête et au Premier Ministre, la crise devient beaucoup plus sérieuse….
Nous pensons qu’il est urgent que des propositions concrètes soient faites pour tenter sinon de désamorcer, du moins d’atténuer le choc, de peur que nous nous trouvions à un point de non retour.
En ce sens, sur proposition duSénateur Polycarpe Westner, les Sénateurs cosignataires de cette Résolution décident que :
En ce sens, sur proposition duSénateur Polycarpe Westner, les Sénateurs cosignataires de cette Résolution décident que :
1- Les Ministres et Secrétaires d’Etat ayant délibérément violé la Constitution par actes d’insubordination à la Commission Sénatoriale d’Enquête et au Premier Ministre, s’ils ne sont pas révoqués par le Premier Ministre pour insubordination, soient interpellés pour être censurés en vertu des articles 129-2, 129-3, 172 de la Constitution Haïtienne.
2- Le Premier Ministre Garry Conille reste à son poste. Il est invité à compléter son cabinet ministériel en accord avec le Président de la République d’Haïti, tout en tenant compte de la Société Civile, des forces politiques présentes au parlement Haïtien en vue de combler les postes vacants.
3- Le Premier Ministre poursuive les enquêtes débutées sur la corruption, afin de redorer l’image du pays et ainsi permettre aux institutions haïtiennes de continuer d’inspirer confiance au peuple haïtien.
4- La Constitution Haïtienne en ses articles 15, 135 soit appliquée sur le dossier de la multi nationalité. C’est un citoyen haïtien élu qui a légitimité à diriger le pays comme Président de la République. Par conséquent, le Président Joseph Michel Martelly, les Ministres et Secrétaires d’Etat du gouvernement haïtien doivent impérativement fournir leurs documents de voyage par devant la Commission d’Enquête du Sénat haïtien en vertu des articles 118, 135, 135-1, 136 de la Constitution de 1987.
5- Dans le cas où l’enquête sur la multi nationalité du Président de la République aurait abouti à l’irréfutabilité des données, la Constitution Haïtienne en ses articles 149, 185, 186 soit de stricte application. 6- Dans le cas où l’enquête sur la multi nationalité de membres du gouvernement aboutirait à la découverte d’étrangers au sein du gouvernement, la Constitution Haïtienne en ses articles 185, 186 soit de stricte application, par leur renvoi du gouvernement et leurs poursuites pour crimes de haute trahison.
2- Le Premier Ministre Garry Conille reste à son poste. Il est invité à compléter son cabinet ministériel en accord avec le Président de la République d’Haïti, tout en tenant compte de la Société Civile, des forces politiques présentes au parlement Haïtien en vue de combler les postes vacants.
3- Le Premier Ministre poursuive les enquêtes débutées sur la corruption, afin de redorer l’image du pays et ainsi permettre aux institutions haïtiennes de continuer d’inspirer confiance au peuple haïtien.
4- La Constitution Haïtienne en ses articles 15, 135 soit appliquée sur le dossier de la multi nationalité. C’est un citoyen haïtien élu qui a légitimité à diriger le pays comme Président de la République. Par conséquent, le Président Joseph Michel Martelly, les Ministres et Secrétaires d’Etat du gouvernement haïtien doivent impérativement fournir leurs documents de voyage par devant la Commission d’Enquête du Sénat haïtien en vertu des articles 118, 135, 135-1, 136 de la Constitution de 1987.
5- Dans le cas où l’enquête sur la multi nationalité du Président de la République aurait abouti à l’irréfutabilité des données, la Constitution Haïtienne en ses articles 149, 185, 186 soit de stricte application. 6- Dans le cas où l’enquête sur la multi nationalité de membres du gouvernement aboutirait à la découverte d’étrangers au sein du gouvernement, la Constitution Haïtienne en ses articles 185, 186 soit de stricte application, par leur renvoi du gouvernement et leurs poursuites pour crimes de haute trahison.
Nous concluons avec l’idée que la paix, la concorde nationale, le dévouement sincère au bien-être du peuple haïtien et la création des conditions pour soustraire les victimes du séisme du 12 janvier sous les tentes, et trouver une solution à la misère, au chômage, constituent des préalables nécessaires au décollage socio-économique de notre chère HAITI.
VIVE HAITI !!!!!
Fait au Sénat de la République d’Haïti, le 17 février 2012
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